Conditions Générales d’Utilisation

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation de l’application HappyShop et de ses services.

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout utilisateur souhaitant utiliser l’application. Elles constituent le contrat entre l’éditeur de l’application et l’utilisateur. L’accès à l’application par l’utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’utilisateur se doit de renoncer à l’accès aux services proposés par l’application HappyShop.

HappyShop, marque de MADIMEDIA SAS, se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

Ce contrat est conclu entre :

MADIMEDIA SAS, gérante de l’application HappyShop, ci-après désignée « l’Éditeur »,

Et toute personne physique ou morale souhaitant accéder à l’application et à ses services, ci-après appelée « l’Utilisateur ».

ARTICLE 2 : Mentions légales

L’application HappyShop est éditée par la société MADIMEDIA SAS, au capital de 2000 €, dont le siège social est situé au 34 Avenue Louis Domergue, Fort-de-France - Martinique.

La société est représentée par sa PDG, Madame Sofia CHEVROLAT.

ARTICLE 3 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

• Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise l’application ou l’un des services proposés par l’application

• Utilisateur Commerçant : ce terme désigne le commerçant qui utilise les services d’HappyShop afin mettre en ligne son catalogue produits.

• Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein de l’application

• Membre : L’Utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur l’application

• Identifiant et mot de passe : ensembles des informations nécessaire à l’identification d’un Utilisateur sur l’application.

ARTICLE 4 : accès aux services

L’Utilisateur de l’application HappyShop a accès aux services suivants :

• Accès au catalogue d’articles de l’Utilisateur Commerçant d’HappyShop

• À la recherche produits

• Accès aux CGU / CGV de l’Utilisateur Commerçant

• À un service de paiement électronique conforme à la directive DSP2 via notre partenaire Stripe

Tout Utilisateur ayant accès à l’application peut y accéder gratuitement. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

Si disponibles, les services suivants ne sont accessibles à l’Utilisateur que s’il est membre (c’est-à-dire qu’il s’est identifié à l’aide de ses identifiants de connexion) :

• Favoriser des produits

• Liste de souhaits

• Panier actif entre deux sessions

• Partage sur les réseaux sociaux

L’application et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

Tout évènement dû à un cas de force majeur ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité d’HappyShop.

L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L’Utilisateur à la possibilité de contacter l’Éditeur via l’adresse suivante : contact@madimedia.pro

ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Utilisateur

L'Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur HappyShop.

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit d’HappyShop.

Tour contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre l’application sera pris en charge par l’Utilisateur Commerçant.

Le Membre s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification.

Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par HappyShop.

En publiant sur HappyShop, l’Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.

L’Éditeur s'engage toutefois à citer le Membre en cas d’utilisation de sa publication

ARTICLE 6 : Responsabilité de l’Éditeur

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.

De même, la responsabilité d’HappyShop ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

HappyShop s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.

L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur l’application soient réputées fiables.

ARTICLE 7 : Propriété intellectuelle

Les contenus présents dans la solution HappyShop (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont la propriété de l’Utilisateur Commerçant et sont donc protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur non commerçant devra obtenir l’autorisation de l’Éditeur avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.

Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.

L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.

L’Éditeur de l’application se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par l’Utilisateur, et ce, sans justification.

ARTICLE 8 : Données personnelles

S’agissant d’une application mobile de e-commerce, les données client sont essentielles afin de pouvoir facturer, de livrer la marchandise commandée ou de la libérer dans le cadre d’un click-and-collect.

La solution proposée repose pour son bon fonctionnement sur 2 solutions tierces :

  • Firebase : la base de données où sont stockées les informations.
  • Stripe : la plateforme permettant de procéder aux paiements.

Pourront utiliser les données personnelles récoltées via l’application :

  • Le commerçant, pour effectuer ses opérations de facturation, d’envoi de marchandise ou d’information client, à titres commerciaux ou marketing.
  • La société MADIMEDIA SAS, pour effectuer ses opérations de support au besoin.

Stockage des données

Les données produit comme utilisateur sont stockées sur la plateforme FIREBASE, produit de Google respectueux de la règlementation RGPD. Pour en savoir plus :

https://support.google.com/firebase/answer/6318039?hl=fr

https://support.google.com/firebase/answer/6004245?hl=fr&ref_topic=6317497

Statistiques et mesures d’audience

HappyShop utilise les solutions Google Firebase et Google Analytics qui permettent

de créer des rapports d’analyses statistiques accessibles à l’Utilisateur Commerçant et à l’Éditeur sur la base des informations des Utilisateurs.

Politique de confidentialité complète de Google Analytics pour en savoir plus :

https://privacy.google.com/intl/fr_fr/businesses/compliance/

https://support.google.com/firebase/answer/6318039?hl=fr

https://support.google.com/firebase/answer/6004245?hl=fr&ref_topic=6317497

Données de paiement

Aucune information de paiement n’est stockée. Ces dernières sont traitées par la plateforme de paiement sécurisée STRIPE, conforme à la DSP2.

Politique de confidentialité complète de la plateforme STRIPE pour en savoir plus :

https://stripe.com/fr/privacyhttps://stripe.com/fr/guides/general-data-protection-regulation

Droits de l’Utilisateur sur ses données

L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles, à l’exclusion des données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité.

L'Utilisateur exerce ce droit via :

• Son espace personnel sur l’application, si disponible

• Le formulaire de contact présent sur http://happypro.madimedia.pro/contact

• Par mail à contact@madimedia.pro ;

• Par voie postale au 34 Av Louis Domergue 97200 Fort-de-France.

Procédure en cas d’atteinte aux données Utilisateurs

En cas d’anomalie constatée, l’Éditeur s’engage à communiquer sous 3 jours ouvrés maximum en toute transparence sur la situation. L’Éditeur informera d’une part l’autorité de contrôle compétente, la CNIL en France, et avertira d’autre part le ou les Utilisateurs dont les données ont été compromises, dans le cas où l’atteinte en question pourrait engendrer un risque avéré pour leurs droits et libertés (données sensibles).

Marketing automatisé et profilage

Les données fournies par l’Utilisateur pourront être transmises à des plateformes tierces de marketing / profilage respectueuses de la RGPD. Toutefois, cela devra faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable de la part de l’Utilisateur (CGU Utilisateur Commerçant ou CGV).

ARTICLE 9 : Liens hypertextes

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur l’application n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur d’HappyShop, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.

ARTICLE 10 : Évolution des conditions générales d’utilisation

HappyShop se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

ARTICLE 11 : Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

ARTICLE 12 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat dépend de la législation française.

En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Fort-de-France sont compétents pour régler le contentieux.